Anticipation et assistance à contrôle fiscal

Outre le conseil fiscal courant, le Cabinet aide ses clients à anticiper les risques d’un contrôle fiscal et à instaurer une relation sereine avec l’administration.

Pour ce faire, le Cabinet propose des solutions concrètes telles que :

• l'audit fiscal préventif : identification des zones à risque et régularisation des éventuelles anomalies
• le rescrit fiscal : sécurisation juridique d'un projet par une prise de position formelle de l'administration fiscale
• le partenariat fiscal ou examen de conformité fiscale : engagement de transparence avec l'administration dans le cadre d'une relation de confiance
• la régularisation spontanée auprès du Service de Mise en Conformité Fiscale (SMEC) : régularisation permettant de bénéficier de la diminution des pénalités encourues et, le cas échéant, l'absence de transmission du dossier au Parquet.

Le Cabinet assiste aussi bien les particuliers que les entreprises confrontés à un contrôle fiscal.

Pour les particuliers, il s'agit principalement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Pour les entreprises, le contrôle peut prendre la forme d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité à distance.

L'accompagnement proposé par le Cabinet comprend notamment :

• l'analyse de la notification de contrôle afin de cerner le cadre des investigations
• la préparation aux échanges avec l'administration
• la présence active pendant toute la phase de contrôle avec, le cas échéant, la participation lors des entretiens ou interventions sur place.

La réception d'une proposition de rectification marque le début de la phase précontentieuse. Les rehaussments notifiés peuvent être assortis de pénalités significatives comme :

• la pénalité de 40 % pour manquement délibéré
• la pénalité de 80 % pour manoeuvres frauduleuses ou abus de droit.

Le Cabinet vous asssite dans la contestation des impositions supplémentaires mises à votre charge et des pénalités appliquées.

La première étape de la contestation consiste à adresser à l'administration des "Observations du contribuable" précises et motivées par écrit.

Si l'administration maintient totalement ou partiellement sa position, plusieurs recours internes à l'administration peuvent être mis en oeuvre :

• le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur
• l'interlocution départementale
• la saisine de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
• la saisine du comité de l'abus de droit fisca (en cas de rehaussements sur ce fondement).