Contentieux fiscal
Représentation et défense de vos intérêts face à l'administration fiscale
Votre défense assurée devant les juridictions
Si vous avez reçu un avis d'imposition ou un avis de mise en recouvrement, le Cabinet vous assiste afin de contester le bien-fondé des impositions et, le cas échéant, des pénalités appliquées. Cette contestation conduit à déposer une réclamation contentieuse et, en cas de rejet de la réclamation, à saisir la juridiction compétente. A chaque étape de la procédure, le Cabinet vous assiste tant sur les aspects de technique fiscale que sur la stratégie à adopter.
Contestation par voie de réclamation contentieuse
À la réception d'un avis d'imposition ou d'un avis de mise en recouvrement, la contestation des sommes exigées ouvre le début de la phase contentieuse.
Avant toute saisine d'un tribunal, il est impératif d'adresser une réclamation contentieuse à l'administration fiscale. Le Cabinet vous assiste pour présenter les arguments de droits et de fait au soutien de votre position.
L'opportunité de solliciter une demande de sursis de paiement afin de suspendre l'exigibilité des sommes contestées est également examinée (Livre des procédures fiscales art. L 277).
Saisine des juridictions compétentes
Si la réclamation contentieuse fait l'objet d'une décision de rejet expresse ou implicite (i.e. absence de réponse de l'administration dans un délai de six mois), la poursuite de la contestation passe par la saisine de la juridiction compétente :
- le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire selon l'impôt en cause
- en cas d'appel du jugement, la Cour administrative d'appel ou la Cour d'appel
- pour les questions de droit, le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Notre cabinet vous accompagne pour optimiser votre situation et défendre vos intérêts. Parlons-en !
